Conditions générales

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE

Version actuelle valable depuis le 01/01/2020

1.1 Champs d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent aux contrats conclus par TP SPRL, Keppelborn16, Wallerode, 4780 St.Vith, Belgique, directement ou par l'intermédiaire de ses succursales, ci-après tous deux dénommés le «vendeur», avec tout client (personne morale ou physique), Belge ou étranger, que le client soit le client direct ou agissant en qualité de mandataire, et quelle que soit la destination du produit objet du contrat ou le lieu de publication du produit commandé en Belgique ou à l'étranger.

Ils s'appliquent à ces contrats à l'exclusion de toutes autres conditions; ils font partie intégrante de ces contrats et leur applicabilité était une condition de leur conclusion. En conséquence, des dérogations à ces conditions ne peuvent être faites que si le vendeur a donné au préalable son accord exprès par écrit. Le client ne peut pas invoquer l'application de ses propres conditions générales d'achat. Si le vendeur a accepté de déroger à ces conditions, celles-ci restent néanmoins applicables en sus.

Les présentes conditions générales sont toujours disponibles sur le site digeazy.com, TP-IT.com, ponkalo.com ou ponkalo.net dans la rubrique TERMES.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes passées à une date ultérieure.

1.2. Prix et tarifs

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors TVA. Les frais de livraison ou de déplacement ne sont pas inclus dans le prix indiqué et sont calculés séparément en fonction du type et du lieu de la livraison ou du service et du nombre de produits ou services commandés. Les prix mentionnés dans nos tarifs ou offres sont purement indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des souhaits spécifiques du client et / ou en tenant compte des relations commerciales entre le vendeur et le client. Tous les devis du vendeur tiennent compte des travaux normaux et ne sont soumis à aucune interruption ou retard imputable au client.

1.3 Commande

Le contrat est conclu soit par l'acceptation écrite de la commande par le vendeur, soit à la réception par le vendeur de l'offre signée par le client pour approbation. L'acceptation de l'offre par le client suppose l'acceptation des présentes conditions générales.

Les parties acceptent les preuves électroniques (par exemple: e-mails, sauvegardes informatiques ...) dans le cadre de leur relation.

L'exclusion du concours ne peut être garantie, à l'exception des publicités qui apparaissent sur la même page ou se font face sur demande. Les formules spéciales et les suppléments ont la priorité.

1.4. Renonciation, annulation ou modification

Le client professionnel (personne morale) ne dispose d'aucun délai de renonciation après la date d'acceptation de la commande. Sans préjudice de l'article 9, une commande acceptée par le vendeur ne peut être modifiée ou annulée, et le contrat ne peut être résilié par le client qu'avec l'accord écrit préalable du vendeur.

Si le client annule sa commande ou résilie le contrat sans l'accord du vendeur, l'indemnité d'annulation est de 100% de la valeur totale TTC de la commande en question.

Ces règles s'appliquent également à la participation à des événements, séminaires ou ateliers organisés par le vendeur.

1.5. Données personnelles

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d'une commande sont stockées par le vendeur ou ses employés et peuvent être transmises à des sociétés avec lesquelles le vendeur - ou ses fournisseurs - travaillent si une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

En outre, le client autorise le vendeur à utiliser ces données dans un cadre légal pour générer des statistiques afin d'améliorer les biens et services proposés par lui et à contacter le client pour de futurs services ou offres. Enfin, le vendeur conserve les données personnelles afin de faciliter les commandes ultérieures. Les données stockées par le vendeur peuvent être demandées à tout moment et corrigées si vous le souhaitez.

1.6. Propriété intellectuelle

Le client reconnaît expressément que le vendeur reste seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur relatifs aux services qu'il a fournis au client, quelle que soit la nature de ces droits. Le vendeur reste donc seul propriétaire des droits d'auteur sur les rapports, articles, rapports, illustrations, photos, magazines, newsletters, webinaires, etc. qu'il met à disposition du client. Le client s'engage, d'une part, à s'abstenir de toutes actions susceptibles d'entraver la protection des droits de propriété intellectuelle du vendeur, si cette protection n'est pas encore effective, et à ne pas entraver l'exercice de ce droit.

1.7. Paiement

1.7.1. Délais de paiement

Les factures du vendeur sont payables dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf indication contraire au siège social du vendeur. Tout litige doit être formulé par courrier recommandé dans les 7 jours suivant la réception de la facture. La date et le numéro de la facture litigieuse sont toujours indiqués dans la réclamation. Une réclamation introduite après ce délai de huit jours ne pourra plus être prise en considération par le vendeur.

1.7.2. Non-paiement

Si la facture n'est pas payée, des intérêts de 12% par an sur le montant de la facture seront automatiquement dus et sans mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire de 20% du montant de la facture, mais d'au moins 150,00 €, est due à titre d'indemnité.

De plus, le vendeur se réserve le droit:

- suspendre l'exécution de ses obligations

- Résilier le contrat sans mise en demeure et sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, le vendeur est libéré de toutes ses obligations contractuelles.

1.8. Responsabilités

1.8.1. Général

Des circonstances telles que des catastrophes naturelles, des grèves, des incendies, des accidents, des guerres, des actes de terrorisme, des lock-out, des incidents techniques ou informatiques majeurs ou des circonstances similaires doivent être considérées comme des cas de force majeure si elles retardent l'exécution des obligations contractuelles ou la rendent impossible. Dans ce cas, le vendeur est dégagé de toute responsabilité et n'a pas à prouver l'imprévisibilité ou l'irrésistibilité des circonstances alléguées ou l'impossibilité d'exécuter le contrat.

De plus, aucun dommage ne pourra être réclamé au vendeur dans ce cas. En cas de circonstances imprévisibles dont le client n'est pas responsable et qui modifient de manière significative une obligation contractuelle essentielle, le client concerné par ce changement est en droit de demander au vendeur d'ajuster ses obligations en fonction de la rentabilité du contrat. Le vendeur peut invoquer le même droit vis-à-vis du client s'il est victime du changement.

1.8.2. Résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité, de liquidation ou de règlement de l'acheteur. En outre, le vendeur se réserve le droit de résilier unilatéralement ce contrat en cas de changement d'actionnaire ou de direction du client sans mise en demeure et sans aucune réclamation en dommages et intérêts.

1.8.3. frais

Tous les frais liés aux lettres de change, aux chèques impayés, aux frais d'encaissement (y compris les frais juridiques) sont à la charge du client.

1.9. Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige en relation avec la formation, l'interprétation et l'exécution du présent contrat est soumis au droit belge et européen. Seul le tribunal de commerce d'Eupen est compétent. Le client s'engage irrévocablement à ne contester ni la loi applicable à ces conditions ni la compétence territoriale des tribunaux belges.